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La loi sur le harcèlement sexuel définitivement adoptée à l’unanimité

Publié le 01 août 2012 à 09:37 - 0 commentaire

Le Parlement français a adopté définitivement mardi 31 juillet le projet de loi contre le harcèlement sexuel qui remplace la loi de 2002 abrogée par le Conseil constitutionnel deux mois et demi plus tôt.

L’abrogation du délit, le 4 mai dernier, avait entraîné l’extinction immédiate des procédures judiciaires en cours et le gouvernement s’était engagé à faire voter une nouvelle loi le plus vite possible. FTVI liste ce qui change.


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