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La Cour de Cassation contredit la circulaire Taubira sur le droit de filiation dans les cas de GPA à l’étranger

Publié le 04 octobre 2013 à 19:44 - 0 commentaire

2564393_taubira-france-2_640x280La Cour de Cassation a finalement tranché contre la circulaire Taubira qui propose le droit de filiation pour un enfant né d’une GPA à l’étranger.

 

La Cour de Cassation a confirmé sa position sur la GPA (déjà exprimée lors d’une affaire en 2008) en refusant la filiation au père biologique dans un cas de GPA réalisé en Inde. Une tradition en France, où le droit a toujours eu la primauté sur  la seule vérité biologique. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs condamné à plusieurs reprises les institutions françaises qui n’avaient pas reconnu la filiation d’hommes pourtant détenteurs d’une preuve de leur paternité.

 

Une non reconnaissance de la filiation propre à la France, qui pose trois problèmes selon Nicolas Graftieaux, spécialiste du droit de la famille, des successions, et du patrimoine, interrogé par le magazine Atlantico. Tout d’abord, même si cela reste peu appliqué en pratique, « en théorie, aucun de ces parents n’est titulaire de l’autorité parentale en France. Ils n’ont donc aucun pouvoir pour assurer la direction de l’éducation et de l’entretien de l’enfant, ne peuvent l’inscrire à l’école, ou prendre de décisions administratives pour lui ». Ce vide juridique devient également gênant en cas de séparation des parents. « Le juge aux affaires familiales se trouve devant une sorte d’impossibilité à décider puisqu’il n’a pas de parent légal devant lui ». Enfin, le problème de filiation entraîne inévitablement un problème patrimonial. « L’enfant n’est pas un héritier. Les parents devront donc penser à les gratifier par donation ou testament en ayant cependant conscience que la fiscalité applicable est celle entre étrangers (60%). »

 

La  décision de la Cour de Cassation, en totale contradiction avec la circulaire Taubira du 25 janvier 2013, a donc laissé planer le doute quant à une portée politique de l’arrêt. Une théorie  à laquelle vient pourtant se heurter la persistance de la Cour de Cassation qui maintient sa position face à la GPA. « Sur un plan purement judiciaire, la Cour de Cassation reste droite dans ses bottes: le recours à l’étranger à une convention interdite en France est constitutif d’une fraude à la loi qui entache toute l’opération d’un voile si opaque qu’il ignore la vérité biologique » a expliqué Nicolas Graftieaux.

 

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