Assemblée Nationale, Economie, France

Mouvement de protestation des avocats contre la refonte de l’indemnisation de l’aide juridictionnelle

Publié le 04 octobre 2013 à 18:17 - 0 commentaire

Justice

 

 

Les quatre principaux syndicats d’avocats, rejoints par une trentaine de barreaux, ont fait grève aujourd’hui en signe de protestation contre la refonte de l’indemnisation de l’aide juridictionnelle (prise en charge par l’Etat des frais de justice pour les plus démunis).

 

Proposée dans le cadre du budget de 2014, cette réforme vise à transformer le barème d’indemnisation des avocats s’occupant de clients bénéficiaires de cette aide juridictionnelle. Baissés dans la plus grande majorité des cas, les nouvelles tarifications permettraient ainsi une économie d’environ 32 millions d’euros à l’Etat.

 

Inquiets face à l’éventualité d’une telle diminution de l’indémnisation, le vice-président de la Commission des Lois, Dominique Raimbourg, s’est rendu mercredi à la Chancellerie, accompagné d’un groupe de députés PS, pour rencontrer le cabinet de la Garde des Sceaux. « On est en train d’étudier la possibilité de faire un amendement. Il faut trouver une solution à cette question de l’aide juridictionnelle autour de laquelle on tourne depuis 15 ou 20 ans. » a t’il confié ensuite à l’AFP.

 

Christiane Taubira, qui a reconnu que la rémunération des avocats n’était pas proportionnelle à l’importance de leur mission, a également été obligée de constater l’écart entre l’indemnisation perçue (d’environ 50€/heure de travail) et le seul coût de fonctionnement d’un cabinet (en moyenne de 75€/heure). Sans même évoquer les disparités de rémunérations avec les avocats du système libéral, les avocats grévistes réclament donc une indemnisation qui permette « au moins de couvrir les frais de fonctionnement des cabinets et d’avoir une rémunération qui corresponde à un avocat de dix ans d’exercice ».

 

Soutenus dans leur démarche par l’Union Syndicale des Magistrats et le Syndicat de la Magistrature, les grévistes ont finalement réussi à faire entendre leur mécontentement à la Garde des Sceaux. Devant l’assemblée générale extraordinaire du CNB, Christiane Taubira a ainsi annoncé ce vendredi l’annulation et le report de la réforme par un système d’amendement au projet de loi de finances 2014, déclarant qu’il fallait « explorer jusqu’au bout chaque piste. A charge pour vous de la récuser. J’espère que le fait d’avoir supprimé la démodulation va ramener un peu de sérénité et permettra que l’on travaille et que l’on explore toutes ces pistes-là. Vous avez raison d’être plus exigeants avec la gauche ».

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