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Harcèlement sexuel : plainte déposée contre le Conseil constitutionnel !

Publié le 06 mai 2012 à 18:14 - 0 commentaire

 
Le 26 avril 2012, Marilyn Baldeck  – Déléguée générale de l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail - répondait aux questions de PO.IN,  dénonçant ainsi les défaillances de la justice et de la politique Française. De quoi  aujourd’hui s’inquiéter,  à raison …
 
Par Nawel PIERREL

 

Les harceleurs peuvent respirer. Les victimes en ont le souffle coupé ! 

 Vendredi 4 mai 2012,  le Conseil constitutionnel raye du code pénal l’article condamnant le harcèlement sexuel, jugé trop flou… à la demande de Gérard Ducray, condamné   pour harcèlement sexuel sur 3 employées municipales. L’auteur reconnu coupable se verra donc  être blanchi et sa condamnation cassée. Fait étrange, suffisamment pour le souligner,  4 sages connaissaient le requerrant.   

 

Un Conseil constitutionnel pas si sage…

En effet, Gérard Ducray a été secrétaire d’Etat au tourisme de Valéry Giscar d’Estaing, le premier ministre de Jacques Chirac, tous deux membres de droit du Conseil constitutionnel, même s’ils ne siègent plus. A noter aussi que Jacques Barrot, qui était secrétaire d’Etat au logement dans le même gouvernement que M. Ducray, a statué sur l’annulation de la condamnation de son ancien collègue. Hubert Haenel, qui lui a aussi siégé, était de son côté conseillier pour les questions judiciaires à l’Elysée de 1975 à 1977… sous Giscard ! On compte deux femmes sur 11 membres, tous nommés par le Président ou  “membres de droit”.

 

Samedi 5 mai, à l’appel de plusieurs associations dont l’Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), 300 manifestants se sont réunis  place Colette non loin du siège du Conseil  constitutionnel.

 

Opération dé-séduction

Cette opération visait à inciter  le Conseil constitutionnel à  ne pas différer l’abrogation du délit de “harcèlement sexuel”, qui aurait permis qu’une nouvelle loi soit votée avant sa radiation. 

 

Politiquement incorrect

Les partis politiques (soudainement !) se sont inquiétés du « vide juridique » qui allait résulter de la fameuse décision. La ministre des solidarités, Roselyne Bachelot , a estimé que la nouvelle Assemblée nationale élue en juin devrait en urgence se saisir du dossier « afin de garantir les droits des salariés et, plus particulièrement, ceux des femmes ». François Hollande s’y « engage », s’il est élu président, a fait communiqué son équipe de campagne. Peu après, Nicolas Sarkozy annonçait qu’il s’engageait à soumettre au Parlement, s’il est réélu, un projet de loi sur le sujet assurant par ailleurs que, dans l’attente d’une loi, le ministre de la justice donnera instruction aux parquets de poursuivre les faits de harcèlement sexuel sur d’autres bases juridiques.     

 

Pourtant la classe politique ne semblait guère réactive ou prolixe face aux requêtes par courrier  lancées par l’AVFT  (http://www.politicsinside.fr/actu-politique/26-04-2012/marilyn-baldeck-avft-seul-melenchon-propose-la-reforme-de-la-definition-du-harcelement-sexuel/france/6925).

 

«Nous avons porté plainte contre le Conseil constitutionnel pour ‘trouble à l’ordre public’ et ‘mise en danger délibérée des victimes du harcèlement sexuel’ au commissariat du Ier arrondissement »  a  indiqué Marilyn Baldeck.  Ajoutant indignée qu’ « en décidant d’abroger la loi, sans utiliser la faculté qu’il avait de différer cette abrogation, le Conseil constitutionnel a fait un choix politique qui doit être considéré comme un affront pour les droits des femmes».

 

Cette plainte (en « flagrant délit » dixit la plainte !), déposée par Sophie Péchaud au nom de l’AVFT, des victimes, et des associations organisatrices du rassemblement, accompagnée par Martine Billard, députée de la première circonscription de Paris, Sabine Salmon, présidente de Femmes Solidaires, Nelly Martin, porte-parole de la Marche Mondiale des Femmes et Maya Surdut, porte-parole du CNDF, peut servir de modèle pour toute personne qui souhaiterait en faire de même*.

 

L’AVFT réputée pour sa combativité, son influence et son sérieux a annoncé qu’elle travaillait à la mise en oeuvre d’une procédure en responsabilité de l’Etat afin que les victimes dont les procédures seront annulées puissent être indemnisées de l’ensemble de leurs préjudices.

 

 La justice était censée ouvrir davantage les portes aux victimes, des femmes en l’occurrence, mais il semblerait que ces portes soient verrouillées de l’intérieur par des hommes détenteurs  des clés.

 

 
 

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