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Des détenus libérables : « Une belle boulette de la chancellerie de Chirac »

Publié le 07 août 2013 à 15:27 - 0 commentaire

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Le Canard enchaîné a révélé que des « dizaines, peut-être des centaines » de détenus en France pourraient être prochainement libérés à cause d’un « bug juridique ». Le ministère de la Justice a confirmé.

A l’origine de ce bug, « une grosse bourde commise le 15 décembre 2004 sous l’ère Perben (UMP) », écrit Le Canard. Dominique Perben, le ministre de la Justice de l’époque, promulgue alors un décret sur la prescription des peines. Problème : la Cour de cassation a invalidé le décret le 26 juin.

Jusqu’à présent, six détenus, sur près de 850 cas examinés, ont dû être libérés, à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation pris fin juin.

Le syndicat de la magistrature s’est exprimé sur le site de francetv.info.

Pourquoi, selon la Cour de cassation, le décret pris en 2004 par le ministre de la Justice Dominique Perben n’avait pas de valeur ?

Christophe Regnard : A partir du prononcé définitif de la peine, on a cinq ans pour la faire exécuter quand il s’agit d’un délit, et vingt ans pour un crime. Or, le décret de 2004 avait introduit des éléments qui interrompaient cette prescription. La Cour de cassation considère que l’arrestation doit intervenir dans ces délais de façon impérative. Elle estime qu’il fallait passer par une loi pour introduire ces éléments, et non par un décret.

Il faut donc aller chercher dans chaque dossier pour savoir si les personnes ont bien été incarcérées dans les cinq ans en matière correctionnelle et dans les vingt ans en matière criminelle.

Comment expliquer cette erreur de la part du ministre de la Justice de l’époque et de ses services ?

Indéniablement, c’est un bug juridique, une belle boulette de la chancellerie de l’époque qui a des conséquences majeures. Ce qui est plus étonnant, c’est que ces dispositions ont dû être soumises au Conseil d’Etat. C’est l’organe qui fait la part des choses entre ce qui relève de la loi et ce qui relève du règlement, au regard de la Constitution.

Le Canard Enchaîné parle de « dizaines, peut-être de centaines » de détenus qui seront libérés en raison de cette faille… 

Ces chiffres sont probablement très exagérés.

Y aura-t-il d’autres conséquences à cette affaire ? 

Nécessairement, pour les gens qui ont été détenus à tort, il y aura une action en responsabilité pour faute de l’Etat. Elles vont demander un dédommagement.

 

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