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Erreur juridique : des centaines de détenus potentiellement libérables

Publié le 07 août 2013 à 11:29 - 1 commentaire

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Selon le Canard enchaîné, suite à un avis rendu par la Cour de cassation en date du 26 juin dernier, des centaines de détenus pourraient être en train de purger une peine qui serait en fait prescrite.

En cause : un décret du 13 décembre 2004 qui permet d’annuler la prescription de certains actes (à la base, 20 ans pour les crimes, cinq ans pour les délits). En conséquence, certaines personnes ont été condamnées et envoyées en prison malgré le délai de prescription. Le problème est que, selon la Cour de cassation , un décret n’est pas suffisant et seule une loi peut autoriser la mise en détention d’un individu.

Les parquets généraux de France vont donc devoir vérifier la situation de chacun des 3.499 détenus français qui sont dans cette situation. Le ministère de la Justice a précisé mardi soir qu’après vérification de la situation dans 10 cours d’appel (sur 36), 4 personnes, sur un total de 628 condamnations, avaient déjà été remises en liberté.

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  1. Erreur juridique : 22 libérations pour cause de prescription des peines - France | Actu politique - 14 août 2013

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