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La droite accusée d’avoir laissé une ardoise de 7 milliards à Bercy

Publié le 28 août 2013 à 11:21 - 0 commentaire

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Selon l’AFP, la Cour des comptes critique la gestion par la précédente majorité de contentieux communautaires sur deux règles fiscales, dont l’ardoise pourrait atteindre jusqu’à 7 milliards d’euros. Dans un référé de six pages adressé fin mai au ministère de l’Economie, et rendu public mardi, la Cour évoque deux contentieux distincts portant sur des règles fiscales qui favorisaient les entreprises nationales par rapport aux autres et ont donc été invalidées par la Cour de justice de l’Union européenne.

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